1. Objet de la politique

La présente politique encadre les conditions de remboursement applicables aux prestations proposées par NIA Services Afrique–France, conformément aux règles béninoises relatives à la protection du consommateur, aux prestations de services et aux obligations de transparence prévues par la Loi n°2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin.

2. Prestations non remboursables

Conformément aux usages juridiques en matière de services immatériels au Bénin, toute prestation commencée, traitée ou délivrée n’est pas remboursable, notamment : accompagnement administratif, assistance aux démarches France–Bénin, rédaction ou correction de documents, coaching, orientation socio-professionnelle, services personnalisés, frais d’analyse ou d’ouverture de dossier. Toute prestation entamée est considérée comme due.

3. Annulation avant le début de la prestation

Le client peut demander l’annulation uniquement si le traitement du dossier n’a pas encore commencé. Si aucun travail n’a été engagé : remboursement possible, déduction faite des frais de gestion (30 000 francs CFA). Si le traitement a commencé : aucun remboursement n’est possible.

4. Absence, retard ou indisponibilité du client

En cas de retard supérieur à 15 minutes, d’absence ou d’impossibilité de joindre le client, la prestation est considérée comme réalisée et non remboursable. Un nouveau rendez-vous peut être proposé selon disponibilité, avec frais supplémentaires éventuels.

5. Erreur de paiement ou double paiement

En cas de double paiement, erreur technique ou transaction non reconnue, un remboursement intégral est possible sur présentation d’une preuve de paiement.

6. Problème technique imputable au site

Si une prestation n’a pas pu être réalisée en raison d’un dysfonctionnement technique imputable à NIA Services, un nouveau créneau sera proposé ou un remboursement intégral sera effectué.

7. Délais de remboursement

Les remboursements validés sont effectués sous 5 à 10 jours ouvrés, via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

8. Procédure de demande de remboursement

Toute demande doit être envoyée via le formulaire de contact ou WhatsApp professionnel, avec : nom, numéro de dossier, date de paiement, motif, preuve de transaction si nécessaire. Toute demande incomplète ne pourra être traitée.

9. Acceptation de la politique

Toute réservation ou paiement implique l’acceptation pleine et entière de la présente politique, conformément à la Loi n°2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin.